Droits égaux pour les travailleurs agricoles de l'Ontario

L’ONU déclare que l’Ontario et le Canada violent les droits de la personne

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Énoncé de plainte des TUAC à l’OIT
le 23 mars 2009

Document d’information
sur la plainte à l’OIT

Lettre à M. Juan Somavia,
directeur général, OIT

Lettre à M. Philip Jennings,
secrétaire général, UNI

Un organisme des Nations Unies a statué que l’interdiction des syndicats agricoles est une violation des droits des quelque 100 000 personnes travaillant en milieu agricole en Ontario

GENÈVE, le 18 novembre 2010 –  L’Organisation internationale du Travail (OIT) de l’ONU a statué que le gouvernement de l’Ontario violait les droits de la personne en interdisant aux quelque 100 000 migrants et nationaux travaillant en milieu agricole dans la province de se syndiquer et que celui du Canada les méprisait également en tolérant cette interdiction. La décision fait suite à une plainte déposée en mars 2009 par les TUAC Canada (le plus grand syndicat du secteur privé au pays et l’un des plus ardents défenseurs des droits des travailleuses et travailleurs agricoles depuis deux décennies).  L’OIT est l’organisme de l’ONU chargé d’établir les normes du travail internationales, ce qui comprend les droits fondamentaux en matière de travail.  

« L’OIT a clairement affirmé que les gouvernements de l’Ontario et du Canada devaient cesser de violer de façon aussi flagrante les droits des travailleuses et des travailleurs qui produisent nos aliments », de dire le président national des TUAC Canada Wayne Hanley. « Il ne s’agit pas d’animaux d’élevage, mais bien de travailleuses et de travailleurs agricoles qui ont des droits en tant que personnes, dont le droit à la négociation collective. »

La décision de l’OIT a été rendue à Genève. Il en résulte que la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles (LPEA) de l’Ontario,qui prive l’ensemble des travailleuses et travailleurs agricoles du droit d’adhérer à un syndicat et de celui de prendre part à la négociation collective dans la province, est une violation des droits de la personne en vertu de deux conventions des Nations Unies, que le Canada a pourtant ratifiées : la Convention no 87sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective

« On s’attendrait à ce qu’un pays à régime fédéral cherchant à siéger au Conseil de sécurité de l’ONU ait l’honnêteté d’appliquer les conventions qu’il signe », s’indigne le président des TUAC Canada. « Le fédéral a beau prétendre que c’est une affaire provinciale, mais, en réalité, le gouvernement Harper et le gouvernement McGuinty sont tous deux complices du groupe d’intérêts agricole, qui sape à la base les droits des personnes qui effectuent certaines des tâches les plus difficiles et les plus dangereuses qui soient. »

La décision de l’OIT vient renforcer une décision rendue le 17 novembre 2008 par la Cour d’appel de l’Ontario, selon laquelle la LPEA violait la Charte canadienne des droits et libertés en privant les travailleuses et travailleurs agricoles de l’Ontario des droits inhérents à la liberté d’association. Le gouvernement de l’Ontario en a fait appel auprès de la Cour suprême du Canada, qui, à deux reprises, a déjà imposé le respect des dispositions de la Charte qui garantissent ces droits. La Cour suprême a entendu l’appel en décembre 2009, mais n’a pas encore rendu son jugement définitif et décisif.

« Tandis que l’Ontario continue à recourir à des procédés dilatoires auprès des tribunaux, la vie des travailleuses et des travailleurs demeure en danger », déclare Wayne Hanley. « Leurs droits n’étant pas reconnus, les travailleuses et les travailleurs agricoles se trouvant en Ontario demeurent impuissants lorsqu’ils ont affaire à des employeurs qui profitent de leur situation et lorsqu’ils travaillent dans des conditions dangereuses. Après les tribunaux de l’Ontario et la Cour suprême, voilà que les Nations Unies l’affirment à leur tour. Les droits des travailleuses et des travailleurs sont des droits de la personne et il faut absolument que celles et ceux qui travaillent en milieu agricole en Ontario puissent également les exercer. »

Conjointement avec l’Alliance des travailleurs agricoles (ATA), les TUAC Canada tiennent dix centres de soutien pour travailleurs agricoles à travers le pays. L’ATA est la plus grande association et le plus important réseau de soutien pour travailleurs agricoles nationaux et migrants au Canada.