Selon l’OIT, il ne suffit pas d’agir « de bonne foi» pour garantir les droits syndicaux des travailleurs agricoles de l’Ontario

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OIT Rapports du Comité de la liberté syndicale 2012

Énoncé de plainte des TUAC à l’OIT
le 23 mars 2009

Document d’information
sur la plainte à l’OIT

Lettre à M. Juan Somavia,
directeur général, OIT

Lettre à M. Philip Jennings,
secrétaire général, UNI

L’Organisation internationale du travail, qui établit les normes internationales du travail, approuve la plainte relative aux droits de la personne des TUAC Canada et demande au gouvernement de l’Ontario de modifier la loi cynique qui s’applique aux travailleurs agricoles.

28 mars 2012 – L’Organisation internationale du travail (OIT) convient avec les TUAC Canada que la présente loi ontarienne doit être modifiée de sorte que les travailleurs agricoles de l’Ontario puissent exercer au travail leurs droits reconnus par la Charte. L’organisme des Nations Unies qui établit les normes de travail internationales a conclu mercredi que la  Loi sur la protection des employés agricoles (LPEA) de l’Ontario« est insuffisante pour garantir les droits de négociation collective des travailleurs agricoles conformément aux principes de la liberté d’association. »

Le verdict de l’OIT fait suite à une plainte déposée par les TUAC Canada en 2009 à l’effet que la LPEA violait les droits de la personne et les droits syndicaux des travailleurs agricoles de l’Ontario en vertu de la Convention (no 87) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de laConvention (no 98) de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. « Le verdict de l’OIT est conforme à notre position selon laquelle la LPEA n’est dotée d’aucune disposition efficace permettant aux travailleurs agricoles de l’Ontario d’exercer leur droit fondamental d’être bien représentés au travail », de dire le président national des TUAC Canada, Wayne Hanley. « Sauf si la LPEA est modifiée, les travailleurs agricoles de l’Ontario demeureront l’un des groupes de travailleurs les plus vulnérables et les plus exploités dans la province et exclus des protections dont jouissent les autres travailleurs de la province et des droits que ceux-ci ont la liberté d’exercer. »

En vertu de la LPEA, qui a été introduite par le gouvernement Harris/Eves en 2002, les employés agricoles peuvent former des associations ou s’y joindre mais sont exclus des groupes de travailleurs qui peuvent se joindre à un  syndicat. Ils peuvent présenter des observations à leur employeur, mais ce dernier n’est pas tenu d’agir. En 2008, dans la foulée d’une contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés émanant des TUAC Canada, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que la LPEA violait les droits à la liberté d’association des travailleurs agricoles de l’Ontario en vertu du paragraphe 2d de la Charte. En avril 2011, la Cour suprême du Canada a annulé cette décision faisant valoir que la LPEA accordait la liberté d’association  — compte tenu de l’hypothèse que l’employeur agirait « de bonne foi ».

Mais selon l’OIT, la bonne foi ne suffit pas. « La négociation collective suppose un engagement soutenu dans un processus de concessions mutuelles, reconnaissant le caractère volontaire de la négociation collective et l’autonomie des parties. Du point de vue du Comité, le devoir d’examiner de bonne foi les observations des employés, ne garantit pas un tel processus par le seul fait qu’il oblige les employeurs à accorder la possibilité de présenter des observations et à les écouter ou les lire, même si cela est fait de bonne foi ...Le Comité conclut par conséquent que la LPEA nécessiterait des modifications en vue d’assurer le respect de ces principes. »

« Aucun groupe de travailleurs n’est parvenu à utiliser la LPEA pour négocier avec leur employeur, même une seule fois depuis l’adoption de la LPEA en 2002 », déclare Hanley, le chef du plus grand syndicat du secteur privé au Canada, qui pendant plus de deux décennies a mené la campagne pour obtenir justice pour les travailleurs agricoles de l’Ontario et qui, en collaboration avec l’Alliance des travailleurs agricoles (ATA), gère dix centres de soutien pour travailleurs agricoles répartis dans diverses régions du pays, dont quatre en Ontario. « En matière de bonne foi, le dossier de la LPEA se passe fort bien de commentaire alors que des travailleurs agricoles sont quotidiennement congédiés, menacés ou expulsés s’ils soulèvent un problème qui les préoccupe au sujet de leur santé ou du traitement qu’ils reçoivent. »

« Nous partageons l’avis de l’OIT à savoir qu’il est temps que le gouvernement de l’Ontario prenne ses responsabilité et fasse ce qu’il faut faire », déclare le chef des TUAC Canada.  « Nous avons travaillé avec et pour les travailleurs agricoles de l’Ontario pendant deux décennies. Plus de 8 000 travailleurs agricoles sont aujourd’hui membres de l’ATA en Ontario. Nous invitons le gouvernement à procéder à des consultations en vue de modifier la loi et de corriger la situation qui est rendue scandaleuse, injuste et une honte sur la scène internationale. »