Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador met en œuvre le système d’accréditation par signatures avec le projet de loi 37

La province de Terre-Neuve-et-Labrador a rejoint le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et le Québec en établissant un système d’accréditation par signatures qui permet aux unités de négociation d’obtenir automatiquement une accréditation syndicale lorsqu’elles comptent une majorité d’employé(e)s qui signent une carte d’adhésion.   

Le projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, reconnaît à un syndicat le statut d’agent négociateur officiel d’un lieu de travail si 65 % des employé(e)s du lieu de travail signent des cartes d’adhésion. Si le syndicat ne peut pas atteindre ce seuil, on tient un vote d’accréditation.    

Le nouveau système fait partie d’une série d’amendements que le gouvernement provincial a adoptés afin de maintenir « un climat de travail positif ». Les amendements sont inspirés de diverses recommandations présentées dans le cadre de trois études d’évaluation du système des relations de travail de Terre-Neuve-et-Labrador auxquelles ont contribué des organisations syndicales et des employeurs en y apportant leurs commentaires et suggestions.

« Bien que notre syndicat aurait préféré un seuil de 50 % de signatures pour l’accréditation, nous félicitons le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador d’avoir abandonné son système de scrutin secret obligatoire », de dire le président national des TUAC Canada Wayne Hanley. « Le système de scrutin secret favorise les employeurs en leur donnant l’occasion d’intimider leurs employé(e)s pour qu’ils votent contre le syndicat », poursuit Wayne Hanley. « Quoiqu’imparfait, le nouveau système permettra aux travailleurs et travailleuses d’exercer librement leur droit d’association syndicale. Nous exhortons les autres provinces à suivre l’exemple de Terre-Neuve-et-Labrador en adoptant le système d’accréditation par signatures. »