Les TUAC sont encouragés par les déclarations du gouvernement de l’Ontario annonçant des réformes à la législation du travail

 

UFCW Canada activists at Changing Workplaces Review press conference in Toronto Des militant(e)s des TUAC Canada lors du point de presse sur l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail

Rapport intérimaire de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail (disponible en anglais seulement)

Toronto – 30 mai 2017 – Les TUAC Canada sont très encouragés par les déclarations faites aujourd’hui par le gouvernement de l’Ontario annonçant qu’il va renforcer la législation du travail de la province en augmentant le salaire minimum, en consacrant le principe de l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale, en augmentant le nombre de jours de congé annuel et de congé personnel auxquels les travailleuses et travailleurs sont admissibles et en renforçant les droits syndicaux pour certains secteurs. Le syndicat estime toutefois que d’autres mesures de réforme s’avèrent nécessaires pour veiller à ce que tous les travailleurs et travailleuses bénéficient pleinement de la protection de la loi et qu’ils puissent avoir une bonne qualité de vie.  

« Bien que notre syndicat salue la décision du gouvernement d’apporter à la législation du travail certaines réformes que les TUAC Canada réclament depuis longtemps, nous allons continuer de réclamer d’autres mesures de réforme qui contribueront à renforcer l’économie ontarienne en offrant une meilleure protection aux salarié(e)s qui font face à des conditions de travail précaires et à donner des moyens d’agir aux travailleurs et travailleuses qui ont du mal à joindre les deux bouts », déclare le président national des TUAC Canada, Paul Meinema. « Ces réformes consistent notamment à mettre en œuvre un système d’accréditation par signatures, instituer un système prévoyant une première convention collective imposée par voie d’arbitrage, adopter un système de négociation sectorielle pour toutes les industries, élargir la Loi sur les relations de travail de l’Ontario pour qu’elle s’applique à l’ensemble des travailleurs et travailleuses », précise le chef des TUAC. 

Lors d’une conférence de presse tenue en début de journée, la première ministre de l’Ontario, Kathleen Wynne, a annoncé que le gouvernement va augmenter le salaire minimum à 15 $ l’heure d’ici 2019, rendre obligatoire l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale, et augmenter le nombre de jours de congé annuel et de congé personnel auxquels les salarié(e)s ont droit. Le gouvernement prendra ces mesures dans le cadre de ses efforts visant à moderniser la Loi sur les normes d’emploi et la Loi sur les relations de travail de l’Ontario. La province a également l’intention d’élargir le système d’accréditation par signatures pour qu’il s’applique aux travailleurs temporaires et aux employé(e)s du secteur des soins à domicile et du secteur des services d’immeuble. Elle s’est également engagée à adopter les mesures qui s’imposent pour offrir aux travailleurs et travailleuses de l’Ontario des horaires de travail plus stables. 

L’annonce fait suite à un certain nombre de recommandations progressistes formulées dans le rapport final de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail qui a été publié la semaine dernière, lesquelles visaient à améliorer les lois et les normes du travail surannées de la province. Rédigé par les conseillers spéciaux C. Michael Mitchell et l’honorable John C. Murray, le rapport de 420 pages examine diverses stratégies permettant de mieux protéger les travailleurs et travailleuses de la province qui font de plus en plus face à une hausse des emplois temporaires et des emplois contractuels et à bas salaire ainsi qu’à une précarité croissante des conditions de travail. Le rapport a été commandé par le gouvernement dans le cadre de son examen de la législation du travail de la province. C’est la première fois que le gouvernement entreprend un tel projet depuis plus d’une génération.   

Avant la publication du rapport final de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail, les TUAC Canada avaient pris part au processus d’examen entamé par le gouvernement en présentant des mémoires qui réclamaient les mesures de réforme suivantes :

Mettre en œuvre un système d’accréditation par signatures

· L’adoption d’un système d’accréditation par signatures permettrait de simplifier les procédures de sorte que les travailleuses et travailleurs de la province puissent bénéficier plus facilement de l’avantage syndical, c’est-à-dire des salaires plus élevés, de meilleures prestations pour soins de santé et soins dentaires, et une meilleure sécurité d’emploi. Il suffira donc à l’employé(e) de signer une carte syndicale pour manifester son désir de se joindre à un syndicat. Le syndicat qui obtient ainsi l’adhésion d’une majorité d’employé(e)s devrait être accrédité comme leur agent de négociation officiel.   

Instituer un système prévoyant une première convention collective imposée

· L’adoption d’un système prévoyant l’imposition d’une première convention collective par voie d’arbitrage permettra aux salarié(e) et aux employeurs de parvenir à un règlement pacifique de leurs différends quand les négociations échouent. Lorsque les salarié(e)s auront exercé leur droit démocratique de se joindre à un syndicat, ils devraient avoir droit à un premier contrat, que l’entente soit conclue par voie de collaboration ou imposée par un arbitre, c’est-à-dire une tierce personne expérimentée et impartiale.  

Adoption d’un système de négociation sectorielle

· L’adoption d’un système de négociation sectorielle permettrait d’uniformiser les règles du jeu de manière à empêcher la concurrence des bas salaires en instituant un salaire minimum et des normes d’emploi dans divers secteurs comme le commerce de détail et la sécurité. En adoptant cette approche, la province pourrait ainsi créer une économie avantageuse pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs.

« Nous espérons que les changements annoncés aujourd’hui feront partie d’un effort plus global que le gouvernement poursuivra pour adapter la législation du travail de l’Ontario aux réalités du 21e siècle en offrant une plus grande équité aux travailleurs et travailleuses », de dire le confrère Meinema. « Il est encore temps pour la province de consolider ces réformes et de permettre aux Ontariens et Ontariennes de jouir pleinement des droits ouvriers dans leur lieu de travail en adoptant des mesures prévoyant la mise en œuvre d’un système d’accréditation par signatures, l’imposition automatique d’une première convention collective et l’instauration d’un système de négociation sectorielle pour toutes les industries, et en élargissant la Loi sur les relations de travail de la province pour qu’elle s’applique à l’ensemble des travailleurs et travailleuses de l’Ontario », estime le confrère Meinema. 

« L’annonce faite aujourd’hui souligne combien il importe que les syndicats demeurent actifs dans le processus politique, car beaucoup des réformes annoncées aujourd’hui sont des changements que les TUAC Canada réclamaient depuis longtemps », explique Shawn Haggerty, président du Conseil provincial ontarien des TUAC. « Bien que notre syndicat soit très heureux que le gouvernement ait pris la bonne voie pour ce qui est de la réforme de la législation du travail, nous allons continuer à réclamer d’autres mesures qui permettront de protéger pleinement tous les travailleurs et travailleuses de la province et d’améliorer leur qualité de vie », précise le confrère Haggerty.     

Les TUAC Canada, qui constituent le principal porte-parole des travailleurs et travailleuses du commerce de détail et du secteur de l’alimentation, représentent quelque 250 000 salarié(e)s dans tout le pays et plus de 105 000 membres en Ontario, lesquels travaillent dans les secteurs de l’alimentation au détail, de la transformation, de l’agriculture, des soins de santé, de la sécurité, de l’accueil et d’autres secteurs de l’économie.