Décision favorable rendue par la Commission des relations de travail de l’Ontario
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UFCW v Original-Cakerie |
Toronto – 14 août 2018 – L’Union internationale des travailleurs et travailleuses de l’alimentation et du commerce (TUAC) se réjouit de la décision rendue par la Commission des relations de travail de l’Ontario à l’encontre d’un employeur établi à London, dans la province.
De fait, en vertu de la décision en question, la Commission rejette la tentative de cet employeur qui visait à mettre la Charte canadienne des droits et libertés en concurrence avec la Loi pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois de la province.
L’affaire TUAC c. la société Original Cakerie Ltd., sur laquelle elle devait statuer, résulte d’une contestation judiciaire fondée sur la Charte qu’avait lancée l’employeur après avoir découvert que ses salarié(e)s cherchaient à se joindre aux TUAC et avaient sollicité l’aide du syndicat en ce sens.
L’employeur a tenté de faire valoir que les lois sur le travail de la province violaient la vie privée des membres de son personnel, mais celui-ci n’a pu présenter aucun témoignage à l’appui de l’atteinte présumée à la vie privée.
La Loi pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois oblige tout employeur à fournir au syndicat une liste complète de ses salarié(e)s ainsi que les informations permettant de joindre les salarié(e)s en question dès que le syndicat a fait la preuve qu’au moins 20 % de l’effectif de l’entreprise appuie la démarche visant à l’adhésion au syndicat.
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les employeurs irresponsables manipulaient souvent la liste des membres de leur personnel et avaient parfois recours à d’autres stratagèmes pour les décourager ou les empêcher d’exercer leur droit d’association syndicale.
Faisant suite à l’argument que l’employeur tentait de faire valoir, le président de la Commission des relations de travail de l’Ontario, Bernard Fishbein, a conclu que la Loi ne violait pas la Charte et que l’employeur ne pouvait en aucun cas présenter un argument de cette nature en faveur de ses salarié(e)s et a ordonné à l’entreprise de fournir la liste en question.
« Les travailleuses et les travailleurs, qui qu’ils soient, doivent avoir le droit fondamental et indéniable de s’unir », déclare le président national des TUAC Canada, Paul Meinema. « Au Canada, la Charte des droits et libertés doit protéger ce droit fondamental et la décision rendue par la Commission vient confirmer une nouvelle fois le droit en question en facilitant l’étape essentielle que les salarié(e)s doivent franchir pour former un syndicat », explique le confrère Meinema.
« Nous savons bien que les travailleuses et les travailleurs syndiqués jouissent d’un meilleur niveau de vie et sont en mesure de se faire entendre au travail. En Ontario et dans toutes les autres provinces du Canada, nous devons continuer à lutter afin que les travailleuses et les travailleurs puissent exercer plus facilement leur droit constitutionnel à se joindre à un syndicat », poursuit le président national.
Le syndicat aimerait profiter de l’occasion pour remercier la Fédération du travail de l’Ontario d’avoir apporté son appui aux efforts des TUAC et d’avoir contribué à défendre la démocratie au travail en participant comme intervenant dans cette cause si importante pour les droits des travailleuses et travailleurs de la province.
L’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC) est l’une des plus grandes organisations syndicales du pays. Elle représente quelque 250 000 salarié(e)s au Canada et 1,3 million de salarié(e)s à l’échelle internationale, lesquels travaillent dans tous les secteurs qui relèvent de l’alimentation et dans ceux des soins de santé et de la sécurité ainsi que dans de nombreux autres secteurs importants de l’économie. Pour en savoir plus long au sujet des TUAC et du travail innovateur que fait le syndicat, il suffit de visiter le site Web situé à l’adresse www.tuac.ca.