Le gouvernement de l’Ontario et la Cour d’appel ne protègent pas les droits des travailleur(euse)s de la production de cannabis, affirme leur syndicat
Toronto (Ont.) – Le 4 mars 2022 – Les TUAC Canada sont déçus de la décision rendue aujourd’hui par la Cour d’appel de l’Ontario qui a rejeté l’appel de notre syndicat visant à accorder aux travailleurs et aux travailleuses de la production de cannabis le droit de se syndiquer.
L’affaire a commencé lorsque la section locale 1006A des TUAC Canada a déposé une requête en accréditation pour représenter les travailleur(euse)s de MedReleaf, maintenant propriété d’Aurora Cannabis, dans la toute première tentative de syndiquer les travailleur(euse)s de la production de cannabis au Canada.
Dans le cadre de la campagne de syndicalisation, une demande d’accréditation a été déposée auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario. La Commission a conclu que les travailleur(euse)s de la production de cannabis étaient des travailleur(euse)s « agricoles » et étaient donc exclus de la Loi sur les relations de travail de l’Ontario. Cela signifie qu’on leur a refusé le droit de se syndiquer et de bénéficier des avantages et des protections de la Loi sur les relations de travail.
La section locale 1006A des TUAC et le bureau national des TUAC Canada ont alors déposé une demande auprès du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales. Ce tribunal supervise le soi-disant droit de syndicalisation des travailleur(euse)s agricoles. La demande comprenait une allégation selon laquelle le refus de reconnaître le droit des travailleur(euse)s agricoles à se syndiquer constituait une violation de leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales a conclu qu’il n’y avait pas de violation de la Charte.
Contestant l’injustice de cette décision, les TUAC ont déposé une demande de révision de la décision auprès de la Cour divisionnaire de l’Ontario. L’affaire a été entendue et rejetée l’année dernière. Les TUAC ont ensuite demandé l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel de l’Ontario. La Cour d’appel de l’Ontario a maintenant rejeté la demande d’appel.
« En tant que porte-parole des travailleur(euse)s du cannabis, nous sommes très déçus par la décision d’aujourd’hui », déclare Paul Meinema, président national des TUAC Canada. « Le fait est que le gouvernement provincial a le pouvoir de régler cette situation dès maintenant. Au lieu de cela, il se contente de permettre l’expansion d’un système qui ferme les yeux sur l’exploitation honteuse des migrant(e)s et d’autres populations de travailleur(euse)s vulnérables. »
« Refuser aux travailleur(euse)s du cannabis les mêmes droits fondamentaux du travail que ceux dont jouissent la plupart des autres travailleur(euse)s est moralement répréhensible, et nous sommes extrêmement déçus de la décision de la Cour d’appel sur cette question », déclare Wayne Hanley, président de la section locale 1006A des TUAC. « Dans des provinces comme la Colombie-Britannique, les TUAC Canada ont réussi à syndiquer les travailleur(euse)s de la production de cannabis, mais ces mêmes travailleur(euse)s se voient refuser le droit fondamental de se syndiquer en Ontario. »
« Nous croyons que tous et toutes les travailleur(euse)s du cannabis, de la culture à la transformation et à la vente au détail, devraient avoir la possibilité de se syndiquer, et nous continuerons à nous battre pour que les travailleur(euse)s de la production de cannabis de l’Ontario se voient accorder ce droit fondamental », ajoute le confrère Hanley.
En tant que syndicat des travailleur(euse)s du cannabis, les TUAC représentent des milliers de membres dans le secteur du cannabis au Canada et aux États-Unis. Pour en savoir plus sur la présence de notre syndicat dans l’industrie du cannabis, consultez le site Internet Cannabis responsable des TUAC Canada.