Jugement de la cour ouvre la clôture aux syndicats agricoles
La Cour d’appel de l’Ontario décide que la loi ontarienne empêchant les travailleurs agricoles de négocier collectivement va à l’encontre de la Charte des droits et libertés
TORONTO, le 17 novembre 2008 – La Cour d’appel de l’Ontario a avisé le gouvernement ontarien de lever l’interdiction sur les syndicats agricoles car ceci viole les droits des quelque 100 000 travailleurs agricoles de l’Ontario en vertu de la Charte des droits et libertés.
Dans une décision écrite rendue lundi, la Cour a décidé que la Loi sur la protection des employés agricoles de l’Ontario (LPEA), qui prive actuellement les travailleurs agricoles ontariens du droit de se syndiquer, est une violation des droits de liberté d’association garantis par la Charte. La Cour donne 12 mois au gouvernement ontarien de McGuinty pour inclure les travailleurs agricoles dans la Loi sur les relations de travail de l'Ontario, ou rédiger une nouvelle loi qui respecte le droit des travailleurs agricoles de se syndiquer.
« Ceci est une victoire pour tous les travailleurs agricoles en Ontario », de dire Wayne Hanley, président national des TUAC Canada. « Après des décennies de lutte au nom des travailleurs agricoles ontariens, les TUAC Canada sont heureux que les tribunaux ont confirmé que le groupe de travailleurs les plus vulnérables en Ontario a droit à une représentation syndicale entière.
« Le temps est venu pour le gouvernement de McGuinty de se joindre au 21e siècle et de mettre fin à cet écart discriminatoire de démocratie aussitôt que possible. »
Les TUAC Canada représentent des travailleurs à un nombre d’exploitations agricoles en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba et au Québec. En mai dernier, ils ont interjeté un appel au nom de trois travailleurs agricoles en Ontario. En 2003, ceux-ci ainsi que la plupart de leurs quelque 200 compagnons et compagnes de travail ont voté en faveur de la création d’une unité de négociation des TUAC Canada à une champignonnière située à Kingsville, en Ontario. Le certificat d’accréditation n’a jamais été émis en raison de l’exclusion prévue par la LPEA.
Dans la décision de lundi, la Cour d’appel de l’Ontario était d’accord que l’exclusion de la LPEA allait à l’encontre des droits constitutionnels des travailleurs en vertu de l’article 2(d) de la Charte des droits et libertés.
La décision fut renforcée en juin 2007 par un jugement marquant de la Cour suprême du Canada qui a statué que, « ...la garantie de liberté d’association dans l’article 2(d) protège la capacité des membres de syndicats d’entrer en négociation collective sur des questions liées au milieu de travail. » (Travailleurs de la santé de la C.-B.).
« Cette décision ranime la liberté d’association en Ontario”, déclare Hanley. « D’autant plus important, elle accorde aux travailleurs agricoles un droit fondamental dont jouissent tous les autres travailleurs ontariens depuis plus de 60 ans – le droit de négocier collectivement. Les travailleurs agricoles en Ontario pourront enfin négocier avec leur employeur sans craindre des châtiments ou des représailles. »
« La démocratie au travail s’applique enfin aux travailleurs agricoles de l’Ontario. »
Conjointement avec l’Alliance des travailleurs agricoles, les TUAC Canada exploitent huit centres de soutien pour travailleurs agricoles à travers le Canada. Les TUAC Canada sont également le plus important syndicat du secteur privé au Canada, comptant plus de 250 000 membres qui oeuvrent partout au pays dans tous les secteurs de l’industrie alimentaire, allant des champs de culture jusqu’à la table à manger.